La création d’une entreprise et l’annonce légale sont intrinsèquement liées. Toute entreprise nouvellement ou anciennement créée publie des avis. Les événements importants survenus dans la vie d’une entreprise (changement de statut, modification de capital, nomination, transfert de siège, cessation d’activité) doivent faire l’objet d’une publication légale. Autrement dit, pour les sociétés ou entreprises (personnes morales), l’annonce légale est une formalité juridique obligatoire qui se poursuit durant toute leur durée de vie.
En quoi consiste l’annonce légale ?
Créé au cours du XVIe siècle pour répondre aux besoins de transparence et de clarté sur les activités d’une entreprise, l’annonce légale est une formalité juridique de base. Une annonce légale est donc une publication de données spécifiques relatives à une société ou une entreprise dans un journal officiel ou sur une plateforme. En d’autres termes, l’annonce légale est un texte qui divulgue des informations liées à la vie et à l’organisation d’une société publié dans un journal d’annonces légales.
Dans une société, les lois en vigueur imposent aux entreprises commerciales, civiles de rendre publique toute modification ou changement effectués depuis leurs créations. L’annonce légale est donc un compte-rendu d’événements juridiques qui se sont produit durant l’existence d’une entreprise.
Après la signature des statuts et avant le dépôt d’une demande d’immatriculation, une publication légale est nécessaire. Par ailleurs, pour les entreprises individuelles (personnes physiques) qui n’ont pas de personnalité morale, l’annonce légale n’est obligatoire qu’en cas de changement de nom patronymique ou de régime matrimonial.
Utilité de l’annonce légale
L’annonce légale est une manière de rendre transparentes les informations d’une entreprise. Elle sert à déterminer le sérieux d’une entreprise et à connaître les modifications apportées à cette dernière. Publier des avis légaux permet également de connaître la situation d’une entreprise facilitant ainsi les éventuels partenariats et par la même occasion la découverte de nouveaux projets ; la transparence étant un gage de bonne foi et d’honnêteté de la part d’une entreprise. Grâce aux annonces légales, il est plus facile de suivre la concurrence et de faire de bonnes affaires selon l’évolution des entreprises.
Loin d’être anodine, l’annonce légale a un grand impact sur l’avenir d’une entreprise.
Pourquoi publier l’annonce légale dans un journal d’annonces légales ?
Les journaux d’annonce légale 95 ou JAL 95 sont des journaux d’information habilités par un arrêté préfectoral à recevoir et à publier les avis des sociétés. Le journal d’annonces légales reste le meilleur moyen pour publier un avis. Pour rendre valable et recevable une annonce légale devant les autorités compétentes, elle doit nécessairement être publiée dans un journal habilité à communiquer ces informations ou une plateforme d’annonces légales. Le journal d’annonces légales de par sa fonction, contribue aussi à la survie et à la sécurité des relations contractuelles entre partenaires. Non seulement, il est plus facile d’avoir accès aux informations essentielles d’une entreprise, mais c’est également moins coûteux.
Une annonce légale se distingue des autres annonces de par sa forme et son style. Elle répond à des critères spécifiques et suit des règles propres à elle. Les publications légales sont incontournables pour les entreprises et sociétés. Il existe bon nombre de JAL 95 habilités par décret préfectoral et il est aussi possible de publier directement en ligne une annonce légale sur une plateforme sélectionnée. C’est relativement plus rapide et plus simple puisqu’elle transforme en une simple formalité en ligne la parution de l’annonce en la simplifiant au maximum.